Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 169 résultats pour « obstacle à l'octroi de délais aux parties pour présenter leur défense (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles
Article 177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de
Article 3
La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit).
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.
Article R151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16
En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le ministre peut prononcer une mesure prévue au I ou II de l'article L. 151-3-1 après avoir mis en demeure l'investisseur
Article R232-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69
Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois
Article R371-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
Elle s'effectue notamment par des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles.
Article L213-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure
Article R*1411-11-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
Le ministre de la défense détermine, par instruction non publiée, les dispositifs de sécurité applicables à chacune de ces catégories de matières transportées.
Article 1449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
Article L323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur et au le médecin du travail.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
La chambre de discipline peut, à titre complémentaire, interdire à la personne sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans.
Article R1110-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La commission ne peut siéger que si au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 1110-9 est présent, et à condition que la parité soit respectée entre les membres issus de ces deux catégories.
Article L5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00
Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième
Article 2 bis
Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense, dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à ce même I, sont
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de
Article U 73
Les prescriptions de la section 8 ne font pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des salles ouvertes au public et éventuellement celui des locaux visés à la présente section.
Article P 49
Les prescriptions de la section 7 ne font pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des salles ouvertes au public et, éventuellement, celui des locaux visés à la présente section.
Article W 39
Les prescriptions de la section 7 ne font pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des salles ouvertes au public et, éventuellement, celui des locaux visés à la présente section.
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