Codes de loi français

Article 58-1-1

Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d'un Etat membre de l'Union européenne

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier.

Article 228-5.21

Extincteurs portatifs dans les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service. 1.

Article L631-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84

La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.

Article 40

Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations, des usages ou des émissions de polluants nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.

Article D353-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90

Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire

Article 226-3.17

à l'aide d'une commande manœuvrable de l'extérieur de chaque local intéressé ; - les bouteilles contenant l'ammoniac de réserve doivent être convenablement arrimées à l'intérieur des locaux affectés aux machines, appareils et circuits de fluide frigorigène

Article 228-5.15

Ce dispositif doit être installé de façon à permettre de détecter la présence d'un incendie dans tous les locaux d'habitation et locaux de service, à l'exception des locaux ne présentant pas un risque notable d'incendie, tels que les locaux vides et les

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Locaux collectifs résidentiels : - nombre. - surface. Garages et parkings : - nombre. - par type. 2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : Locaux commerciaux (nombre) : ... Bureaux commerciaux (nombre) : ...

Article R325-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration

Article CH 14

. - La chaufferie et ses dépendances ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public ni avec des locaux présentant des dangers particuliers d'incendie.

Article R7523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 33

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30, les mots : “ et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20 ” sont remplacés par les mots : “ et

Article GH 63

Mise en sécurité des occupants

Article 233-6.03

Le cas échéant, les détecteurs doivent être adaptés à une atmosphère d'une composition différente de celle de l'air et d'une pression totale différente de la pression normale. 3.

Article T 5

Un double de cette demande doit être transmis au propriétaire ou concessionnaire. § 2.

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

Article 22-1

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales