Codes de loi français

Article 1

compter du 1er octobre 1986 : - le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale ; - le montant de la pension

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension

Article 22

Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et bonifications prévus au 1° et au 6° du I de l'article 15 ; 3° Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité

Article 8 bis

remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi

Article 30

Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire

Article Annexe I

de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés. ** Octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés. *** AIP : Collecte pour l'Accord Interprofessionnel

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l'invalidité.

Article 1

Le conseil médical apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et

LEGIARTI000049782878

Section II Exonérations et dispenses Article 2 Conformément à l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité totale et définitive ou d'une pension pour incapacité partielle au métier du régime institué

Article 19

dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une

Article 35

régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28, ou d'invalidité ou une rente d'accident

Article 27

Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise avant leur octroi.

Article 231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Les aides à l'art et essai donnent lieu au classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait

Article 2

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements en vue de se constituer une retraite pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

pension de retraite ou d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions de l'article L. 653-7.

Article 28

Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire

Article 113

Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 31

des pensions de retraite régies par le présent décret.

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi