], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

code du travail ; 6°/ que l'existence d'une unité sociale entre plusieurs entreprises, qui suppose une communauté de travailleurs liée par les mêmes intérêts, est caractérisée quand est mise en oeuvre

La vente pratiquée par la société Sony n'altérait donc pas substantiellement le comportement économique de M.

cherbourgeoise réalisait, au titre du marché DCAN dont le groupement CNIM/SNC était titulaire, certains travaux de sous-traitance extérieure dans les ateliers des sociétés et entreprise personnelle la composant

X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M.

cinématographiques de longue durée et d'autre part, les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres cinématographiques de courte durée, respectivement 60 % et 50 % du temps annuel de diffusion à la diffusion

musicales appartenant au répertoire de la "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM) ; que sur la plainte de celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état

l'essence même des menus, étaient un facteur essentiel du choix des clients d'une ferme-auberge préférant ce mode de restauration à celui d'un établissement ordinaire mettant en oeuvre des produits acquis

que les trois quarts au moins de sa production comportaient une phase dite "d'ensemencement" au cours de laquelle du "blanc de champignon" était incorporé au compost afin de permettre le développement

Y... " ; qu'il se révéla ultérieurement que la société Sipa Press avait reproduit, puis vendu au Nouvel Economiste comme étant son oeuvre, la photographie d'un modèle entièrement dévêtu, cliché dont le

Paris,12 mars 2009), que selon l'article 9 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996, applicable au personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), "les composantes

..., 55 / du syndicat CGT Ile-de-France Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

malfaçons entraînant des retards et ayant conduit le maître de l'ouvrage à confier à une autre entreprise des reprises d'ouvrage ainsi que l'achèvement du chantier, la société Route de Magny a mis en oeuvre

son article 4-3 relatif à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de long métrage qu'à l'exception des oeuvres de caractère "ciné-club" la diffusion de ces oeuvres devra respecter les quotas suivants

, vendu, par l'entremise d'une galerie spécialisée, quelques unes de ces oeuvres ainsi fondues et a perçu 66 % du prix obtenu par la galerie ; que, ce faisant, le contribuable, qui ne peut être regardé

X..., qui exploitent une discothèque et un restaurant où ils ont diffusé du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987 sans l'autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

Suez énergie services de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Aon conseil et courtage, Dow France, Dow Chemical company, Olstens France, MP 65, SGL Carbon composites

Considérant qu'aux termes du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts : Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs