Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

En application de l'article 267-bis-7 de son annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

LEGIARTI000043219773

. - L'arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « transformation des produits carnés option viande et option volaille » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Ils notifient cette disjonction à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article R2272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

, à raison d'un par organisation syndicale représentée à la commission nationale, sur proposition de ces organisations ; 4° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations

Article R751-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.

Article 2-6

I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 41

Les attributions de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré, de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et de la commission plénière du personnel des

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un établissement public national

Article R437-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et

Article 1

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :

Article D646-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) :

Article D133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

de la cohésion des territoires ; -le directeur général du Trésor ; -le directeur général des finances publiques ; -le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ; -le directeur général

Article ANNEXE

national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -assistants ingénieurs de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; -assistants ingénieurs de l'Institut national de recherche sur les transports

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Le titre de vétérinaire spécialiste, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, est accordé, renouvelé ou retiré par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, selon des conditions prévues par arrêté

Article 8

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.

Article R242-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition : 1° De

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions

Article L2122-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national

Article L632-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle