forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.

Article 9

—

, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.

Article 1

—

A compter de la publication du présent arrêté, la mise en œuvre de tirs de défense peut être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé.

Article R232-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 97

Code du sport

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout sportif au sens de l'article L. 230-3 du présent code lorsque l'autorité prescrivant un prélèvement urinaire ou sanguin spécifie que celui-ci est susceptible d'être pris en compte pour l'établissement

Article 106

—

-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régi par le décret 7 mai 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Directeur

Article D6332-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées au I et

Article D71-111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

de l'équilibre budgétaire ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi

Article D72-101-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article Annexe I

—

1° Liste des corps : - attachés d'administration de l'Etat ; 2° Liste des emplois fonctionnels : - chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement

Article 5

—

cotisations prévues aux articles 20 et 21 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ; 4° Le montant des avances qui lui seraient consenties à titre transitoire, par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ; 5° Le produit des placements effectués pour l'emploi

Article 8

—

Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la première part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la

Article R743-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 63

—

Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.

Article 63

—

Les périodes d'emploi salarié qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure.

Article 63

—

Article 7

—

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il

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