Le présent règlement des distilleries détermine les conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de rectification

Article LO111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

financement de l'année est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant

Article R237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en récoltant des coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production

Article 10

—

I. - Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien. II. (Abrogé)

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles

Article 1

—

I. ― En sa qualité d'exploitant de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, installation nucléaire de base n° 45, située à Saint-Vulbas dans le département de l'Ain, ci-après dénommée " l'installation ", Electricité de France

Article R5132-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Code de la santé publique

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales,

Article Annexe art. 9

—

Sur décision du comité technique, la liste des ports de livraison peut être modifiée par adjonction ou suppression.

Article D336-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

En outre, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que : 1° La somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant, points de livraison est égale à la puissance acquise par les sociétés de capitaux agréées au travers de contrats

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 90

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Un état des opérations de fonctionnement. 1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement. 1.2.3. Un état des opérations en capital. 1.3.

Article R444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de commerce

d'apport d'immeubles ; d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ; e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires. 2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe III

donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.

Article Annexe C

—

ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES I. - Recettes, par catégorie et par

Article 1378 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63

Code général des impôts

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles

Article L272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes

Article Annexe I (suite)

—

, convention collective...) - Diagramme de production - Protocole d'entretien et de nettoyage (matériel, équipements, locaux) Niveau de performance de l'équipe et de sa contribution à l'optimisation de la qualité de la production C4.3 : Communiquer

Article 2-1

—

Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par le chapitre unique du titre Ier du

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