Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 913 résultats pour « ordonnance de fixation du nombre et jour des audiences correctionnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
d'affaires défini au cinquième alinéa de l'article L. 138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent soixante jours
Article 11
Toutefois, la correction globale est limitée à-9 dB.
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience
Article L212-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.
Article 9
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation
Article R421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82
Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Article 7-1
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables
Article 60
L'arrêt est rendu en audience publique.
Article R145-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.
Article D313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Article R380-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
Article 7
À l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité de chacun des concours, le jury : - procède à la levée de l'anonymat ;
Article 9
Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.
Article 9
Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.
Article 7
Elles font l'objet d'une double correction.
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