Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 178 résultats pour « ordre dans lequel elle peut être présentée en même temps qu'une fin de non »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.
Article D49-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine.
Article 4
Pour assurer la permanence et la continuité des soins, le recours au temps de travail additionnel peut également être ponctuel.
Article R593-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
S'il décide de faire application de l'article L. 593-13, le ministre chargé de la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Article D533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
I. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels
Article D211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.L'ordre du jour est fixé par le président. Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
LEGIARTI000022374081
Le titulaire d'une licence ou le détenteur d'une carte de stagiaire peut être inscrit par l'exploitant ou par un instructeur habilité sur la liste d'équipage comme navigant à l'entraînement.
Article Annexe II
Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 3.2.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération.
Article R6156-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Chaque organisation syndicale, ou union de syndicats, ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Article 103
Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article L1225-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel.
Article 5
plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté.
Article 2
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut : - soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale
Article 48
La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.
Article 8
Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau. Une société ou groupement d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
clients et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.
Article R6152-924
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Le praticien associé peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant, selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13.
Article R5426-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé
Article R6153-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement
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