Codes de loi français

Article 10

Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.

Article 3

signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant : 1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ; 2° Une attestation du ou des employeurs

Article 4

Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour : -

Article R4313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type

Article R7343-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

conditions d'ancienneté de trois mois et du nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 s'apprécient au premier jour du troisième mois précédant la date de clôture des candidatures fixée par décision du directeur général de l'Autorité des relations

Article D7343-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 19

représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations

Article L181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation

Article R514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par

Article 3

responsable du contenu des messages diffusés ; 3° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du ou des organismes publics ou privés avec lequel le demandeur a passé des accords en vue de fournir un service

LEGIARTI000020850402

A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise du

Article R1313-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75

comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 peut être consulté par le directeur général de l'Agence sur : 1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d'autorisations de mise sur le marché ; 2° La sécurité d'emploi

Article L6325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs

Article 4

Les anciens élèves du Centre d'études supérieures qui ont été nommés sur les emplois prévus au troisième alinéa de l'article 1er bénéficient d'une priorité de nomination lors de la première vacance d'emploi correspondant à leur coefficient ou à un coefficient

Article 1

Il exécute et assure le suivi budgétaire pour le compte des organismes centraux.

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l'autorisation

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de

Article 1

ou à utiliser le côté piste d'un aérodrome, les occupants des lieux à usage exclusif, les employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes

Article 4

Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites

Article R114-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des

Article D133-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à la collecte et à l'usage des données sociales transmises dans les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 par les employeurs