Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 239 résultats pour « origine légale du pouvoir de représentation de la société »
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Article 21-4
Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et
Article L223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Pour l'application de l'article L. 222-6, dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ; 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et
Article L3441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article L7153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Le président de l'assemblée de Guyane peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article L7253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Le président du conseil exécutif de Martinique peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article 25
La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné
Article L2223-18-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 94
-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt.
Article L597-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
en décidant la dissolution, charger le liquidateur de procéder au partage en nature et à l'attribution de fractions d'immeubles aux associés à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société.
Article R322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73
Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Article 2
Les sociétés régies par le présent décret sont composées soit exclusivement d'architectes, soit d'architectes et de personnes physiques exerçant d'autres professions dont le concours est utile à l'architecte pour assumer pleinement les actes de sa profession
Article L1412-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 46
Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité.
Article L6411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33
du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société
Article 422-201
La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance.
Article D214-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53
financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société
Article D128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 43
de gestion de portefeuille ; 3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ; 4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification.
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Article 56
La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts comptables est exercée par le ministre chargé de l'économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national de l'ordre, et par un commissaire régional
Article R711-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 45
Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.
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