[U] verse aux débats le permis de construire modificatif du 16 janvier 2005 sur lequel apparaît un escalier et les piliers décoratifs, s'agissant d'un permis de construire obtenu par M.

salariés employés, devait être inscrite au répertoire des métiers, ce qu'elle n'était pas ; qu'il importe peu que cette société ait été inscrite au registre du commerce ; que le donneur d'ordre ou d'ouvrage

X..., maître de l'ouvrage, a déclaré que, le matin du 28 juin, les ouvriers ont commencé les travaux en cassant la dalle de ciment servant de toiture au garage ; qu'il convient de relever que Gérard

sur chacune des propriétés, alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que ne constitue pas un commencement de preuve

sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, subsidiairement, le bail consenti par le propriétaire apparent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2015), qu'[O] [J], âgée de quinze ans, a été engagée par l'Eurl JLL, ayant pour gérante Mme [P], du 20 septembre 2010 au 31 août 2012 en qualité d'apprentie

adaptation permettant la totale intégration des volets a été trouvée et acceptée par les maîtres de l’ouvrage.

Aucune difficulté de recevabilité de l’action du requérant n’étant en l’espèce apparente, la demande de ce dernier de le déclarer recevable en son action est sans objet.

dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos

apparent à la réception.

licite, elles peuvent être utilisées pour la motivation de l'ordonnance ; "alors que, le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration et détenus de manière apparemment licite

délais prévus; que, cependant, le prévenu ne justifie pas de l'arrêté de classement nécessaire à l'exploitation du terrain de camping en application de l'article R. 443-8 du Code de l'urbanisme; qu'il apparaît

Ayant retenu que le défaut de conformité invoqué par l'acquéreur était apparent au jour de la vente, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées relatives à l'arrêté

l'arrêt retient que la vente a été parfaite entre les parties dès lors que celles-ci ont convenu verbalement de la chose et du prix, selon les usages pratiqués dans les milieux de l'édition, qu'il apparaît

Mme [T] a pour sa part été poursuivie des mêmes chefs et, en outre, pour réalisation d'un bâtiment sans désignation, par le maître d'ouvrage, d'un coordinateur de sécurité. 6.

[V] ; qu'en 2001, à la suite de la rupture d'une poutre supportant le plancher d'un appartement du premier étage, M.

Z... et Mlle A... ont acquis de la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration de la ville d'Orléans (SEMAREVO) des appartements rénovés par celle-ci à partir de 1979 ; que

X..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ce dernier a formé des actions récursoires ; Attendu que la société