Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
819 résultats pour « père et mère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
819 résultats pour « père et mère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité mère ultime peut appliquer le traitement comptable consolidé qu'elle utilise pour éliminer les produits, les charges et les plus ou moins-values relatifs à des transactions entre des
Article 46 quater-0 ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent le service des impôts dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de
Article R356-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
La demande, que peuvent présenter les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2, en vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 356-25 doit être déposée auprès de l'Autorité
Article L511-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
interne adéquats mentionnés à l'article L. 511-55, y compris des procédures comptables et d'information saines, afin de détecter, de mesurer, de suivre et de contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec leur compagnie holding mixte mère
Article L517-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
I. – La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants : 1° Elle constitue la tête du conglomérat ; 2° Elle a pour entreprise mère une compagnie financière holding
Article 4
Les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er, à l'exception des sociétés de financement et des entreprises mères de société de financement, transmettent également les résultats des calculs prévus au premier alinéa à l'Autorité
Article L613-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Lorsque le collège de supervision est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, la demande d'autorisation prévue au III de l'article L. 613-46 est adressée au collège de supervision par l'établissement mère dans l'Union partie à
Article 235 ter ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à
Article L613-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
. – Le collège d'autorités de résolution comprend : 1° Les autorités de résolution de chaque Etat membre où sont établies une filiale couverte par la surveillance consolidée, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre ou dans l'Union mentionnée
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
La mère de famille ne doit pas travailler en dehors du foyer.
Article L385-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire est, au sens de l'article L. 356-1 du présent code, l'entreprise mère ultime du groupe auquel il appartient, le contrôle de groupe s'applique dans les conditions
LEGIARTI000025707274
Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang NUMÉRO NOM DE L'ES VILLE D'IMPLANTATION 972 Centre hospitalier régional et universitaires de Fort-de-France, Maison de la femme, de la mère et de l'enfant (MFME
Article L515-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19
L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation
Article L612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
qu'ils doivent respecter en vue notamment de garantir leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère
Article L342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à 3° dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la personne contrôlée.
Article ANNEXE
762-4 du code de la sécurité sociale, octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail lorsque ces frais et cette indemnité ne sont pas pris en charge au titre des prestations légales ; 4° Participation aux frais d'hospitalisation de la mère
Article 22
Ce congé est accordé de droit au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
Article Annexe 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46
fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'étudiant demandant une bourse) 3 × nombre d'enfants Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'étudiant demandant une bourse) 1 × nombre d'enfants Le père
Article 222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père
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