Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021 ; 4° Les mots

Article 8 bis

—

b) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge supérieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée selon les modalités prévues dans l'annexe au présent arrêté.

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 90

Code forestier (nouveau)

Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article R723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans. Chaque décision d'engagement ou de renouvellement d'engagement est prise par arrêté de l'autorité de gestion qui le notifie à l'intéressé.

Article 1

—

Lorsque les personnels ainsi admis à travailler à temps partiel sont tenus d'accomplir un stage probatoire ou une période d'essai, la durée de ce stage ou de cette période est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée

Article R4138-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.

Article 11

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 6

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 7

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 7

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 5

—

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.

Article 6

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er er

Article 3

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Article 5

—

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001.

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Article 6

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Article D614-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

principales différentes ; -la présence chaque année d'un couvert semé, autre que la culture principale, sur la période du 15 novembre au 15 février au moins et qui est différent de la culture principale de l'année suivant son implantation.

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