Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 521 résultats pour « partie non en première instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 521 résultats pour « partie non en première instance »
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EXTRAIT
Article L5611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18
française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première
Article R145-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-4, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
Article R4234-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et
Article 1209-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 74
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance. Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.
Article R4126-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et
Article D753-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République
Article D773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit
Article 5
d'une même mutation, un état daté comportant trois parties. 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat
Article 5
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en un montage d'une installation ou partie d'installation, réalisé à partir de documents techniques, et qui porte sur la même option que celle choisie en première épreuve d'admissibilité
Article 8-1
La part de l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie visée au deuxième alinéa de l'article 8 est divisée en trente-deux parts dont une mise en réserve.
Article L3844-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78
ou son délégué " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ou son représentant, le président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° A l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département, une commission
Article 5
Le montant du solde de la première part est fixé à 126.000.000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
Article 8
La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de ce système de communication électronique.
Article 9
la mise en place des instances représentatives mentionnées au VI de l'article 120 de cette loi.
Article 32
Si l'octroi de prestations en cas de maladie professionnelle est, en vertu de la législation d'une Partie contractante, subordonné au fait que la maladie a été médicalement constatée pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée
Article 12-2
Le concours La Résidence se déroule en deux parties. La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une première réalisation, un récit autobiographique et une lettre de candidature.
Article 2
l'article 39, sont promus au troisième grade les magistrats du deuxième grade : 1° Nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d'appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première
Article R308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République
Article L6241-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97
Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, est saisie soit la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
instance.
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