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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373
9 avril 2025
international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité international, régulièrement
cr
613726a9cd580146774277f3
19 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00832
6 septembre 2023
Pour dire que la transaction signée entre les parties le 11 décembre 2008 ne faisait pas obstacle à la recevabilité des demandes de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01049
18 novembre 2020
Se prévalant d'une ancienneté depuis le 1er avril 1994 comme directeur général salarié de la société CAR, M.
6137240ccd580146774118ef
17 juin 2003
de Rome ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés suppose l'application d'un traitement identique aux salariés placés dans une situation identique ; qu'en décidant que le critère de
6137240ccd580146774118f0
, de telles différences de traitement ne peuvent en aucun cas être fondées sur la mise en oeuvre d'un critère lié, directement ou indirectement, à la nationalité ; qu'en estimant que, dans la mesure où
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300706
12 octobre 2022
en zone urbaine directement constructible correspondant aux espaces urbanisés de la commune, ladite révision ayant modifié les caractéristiques de la zone quant à la nature des constructions autorisées
6137258fcd5801467741ec63
18 octobre 1993
2000 ayant traité directement avec le prévenu en sa qualité de gérant de la fausse entreprise "Logis 2000" ; "qu'il résulte en effet de la procédure qu'Erik Z... déposait plainte le 9 novembre 1988
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00478
13 avril 2023
embauchés sur le site du CEA de [Localité 5], de sorte que la cour d'appel ne pouvait la débouter de sa demande au titre de l'égalité de traitement au motif inopérant que l'avantage résultait de l'accord
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137
30 janvier 2019
En cas de faute grave au sens de la jurisprudence, le Directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat et sans traitement en attendant que le Conseil de discipline se soit
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25 mai 1993
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1992, qui, saisie de son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant d'une part Patrick
comm
Donne défautc/Mme X
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7 novembre 1989
GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, domicilié à Paris (1er), Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal de
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5 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359),
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que
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