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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité international, régulièrement

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CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00832

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Pour dire que la transaction signée entre les parties le 11 décembre 2008 ne faisait pas obstacle à la recevabilité des demandes de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01049

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Se prévalant d'une ancienneté depuis le 1er avril 1994 comme directeur général salarié de la société CAR, M.

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ef

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de Rome ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés suppose l'application d'un traitement identique aux salariés placés dans une situation identique ; qu'en décidant que le critère de

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CC

soc

6137240ccd580146774118f0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

, de telles différences de traitement ne peuvent en aucun cas être fondées sur la mise en oeuvre d'un critère lié, directement ou indirectement, à la nationalité ; qu'en estimant que, dans la mesure où

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300706

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

en zone urbaine directement constructible correspondant aux espaces urbanisés de la commune, ladite révision ayant modifié les caractéristiques de la zone quant à la nature des constructions autorisées

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec63

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

2000 ayant traité directement avec le prévenu en sa qualité de gérant de la fausse entreprise "Logis 2000" ; "qu'il résulte en effet de la procédure qu'Erik Z... déposait plainte le 9 novembre 1988

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00478

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

embauchés sur le site du CEA de [Localité 5], de sorte que la cour d'appel ne pouvait la débouter de sa demande au titre de l'égalité de traitement au motif inopérant que l'avantage résultait de l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En cas de faute grave au sens de la jurisprudence, le Directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat et sans traitement en attendant que le Conseil de discipline se soit

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CC

cr

61372587cd5801467741e850

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1992, qui, saisie de son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant d'une part Patrick

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CC

comm

Donne défautc/Mme X

61372112cd580146773f0bd8

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, domicilié à Paris (1er), Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal de

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comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359),

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comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que

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613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que

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613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que

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613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359),

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comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359),

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613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que

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comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359),

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