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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] le renouvellement de sa période d'essai. Par courrier recommandé du 10 juillet 2017, la société Heinrich Distribution notifiait au salarié la rupture de sa période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92366
5 mai 2015
5 mai 2015
X..., estimant cette rupture abusive, a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour : - contester la régularité de la période d'essai, - voir dire que la période d'essai a été détournée de son objet et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00070
15 janvier 2014
15 janvier 2014
que l'employeur qui rompt la période d'essai en raison de fautes du salarié doit respecter la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel a relevé que la rupture de la période d'essai le 1er juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383e
13 avril 2023
13 avril 2023
Le contrat de travail a prévu une période d'essai de trois mois.
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe690
7 novembre 1995
7 novembre 1995
d'essai sont définies par les annexes de catégories et que la période d'essai n'est pas renouvelable ; que, selon le second, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf accord particulier
Source officielleChambre 4-3
6973aff3cdc6046d4772a9fd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la rupture de la période d'essai M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01001
20 mai 2009
20 mai 2009
devienne à durée indéterminée soit avant l'expiration de la période d'essai ; que l'application de la clause de non-concurrence durant la période d'essai alors même qu'elle est étendue à tous les Etats
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca6
31 mars 2016
31 mars 2016
en mains propres, la SA [J] [F] a procédé à la rupture de la période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10454
24 juin 2020
24 juin 2020
La période d'essai d'un an appliquée par la société à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324
16 septembre 2015
16 septembre 2015
X... a été engagé par la société Information Builders France à compter du 15 mars 2010, avec une période d'essai de quatre mois ; que cette période d'essai a été prolongée pour une nouvelle durée de quatre
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR QUOI > Sur le renouvellement de la période d'essai Madame [C] s'oppose à l'analyse de l'appelante, selon laquelle la durée de la période d'essai issue des dispositions légales et figurant au
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89893
16 novembre 2007
16 novembre 2007
2 de la convention collective nationale des transports routiers fixe quant à elle la durée de la période d'essai à un mois ; La SARL DEMENAGEMENTS PRUDENT soutient que la durée de la période d'essai
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c522a2
31 janvier 1995
31 janvier 1995
X... et dire que l'UDAF avait mis fin à son activité pendant la période d'essai, la cour d'appel a relevé que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b2
18 janvier 2006
18 janvier 2006
à la rupture de la période d'essai pendant la suspension ; Que tel est le cas lorsque la période d'essai venant à expiration, l'employeur a eu le temps de juger si l'essai était ou non concluant et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201221_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10063
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Dès lors, Mme X... doit démontrer que la rupture de la période d'essai le 16 octobre 2013 est la conséquence de la dénonciation des faits imputables à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00401
7 février 2012
7 février 2012
X... au 22 juillet 2004, postérieurement à la fin de la période d'essai, après avoir relevé que le courrier adressé par M.
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51385
7 janvier 1988
7 janvier 1988
a dénaturé les faits, dès lors que la société n'avait prorogé la période d'essai que sur la demande de Mme X... et en se réservant la faculté de l'interrompre à tout moment, sans préavis ni indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01557
7 juillet 2009
7 juillet 2009
d'essai, il est constant que, le 27 juin 2005, jour à compter duquel Monsieur X... a été en arrêt de travail, son contrat a été suspendu et que la période d'essai de 2 mois, qui avait débuté, le 2 mai
Source officiellesoc
61372419cd580146774123c2
28 mai 2003
28 mai 2003
X... a été embauché le 16 juin 1998 par la société Rotonde comme chef boucher (agent de maîtrise) ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun
Source officiellePage 27 sur 762