Codes de loi français

Article 10

Est interdite l'utilisation de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.

Article 21

Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans chaque établissement en application de l'article 20 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.

Article Annexe II

DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE PIÈCE D'IDENTITÉ Peuvent être fournis en tant que pièce d'identité mentionnée aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, en cours de validité lors de la demande :

Article 3

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice des dites-fonctions

Article L192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs travailleurs ou pouvant compromettre la sécurité des travailleurs, l'exploitant en avise sans délai de l'accident le délégué mineur de la circonscription.

Article L131-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 77

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2

Article 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère des armées, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 47 280 points

Article 13

I. ― L'employeur accorde au salarié de son entreprise, assesseur maritime, sur sa demande dès sa désignation et pour les besoins de sa formation, des autorisations d'absence, dans la limite d'une semaine pouvant être fractionnée pendant la durée de son

Article L341-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.

Article CO 28

. - Tout ascenseur pouvant recevoir plus de huit personnes doit être muni d'une trappe de secours et d'une échelle métallique permettant d'atteindre le toit de cabine en cas d'arrêt accidentel ; cette échelle peut être placée dans la cabine elle-même,

Article R731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend : 1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale

Article 14

médecins vacataires départementaux qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements responsables de la lutte contre les maladies mentales pour une période ne pouvant

Article ANNEXE art. 4

Le sol de l'atelier d'extraction doit être incombustible, imperméable et disposé en cuvette de façon à retenir la totalité des liquides pouvant accidentellement s'y répandre.

Article 2

Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi

Article 40-1

Le nombre maximum des maîtres de conférences pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations

Article 18

Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de

Article 27

Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.

Article 5

Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 euros par étude.