Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 617 résultats pour « personnes punissables bénéficiaires des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV.
Article 15-1
Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu'aux personnes extérieures participant à ses travaux.
Article R554-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 06
Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet unique la liste des exploitants de réseaux présents sur le territoire de la commune, ainsi que
Article 223 WR bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
déductible pour la détermination du résultat fiscal local du bénéficiaire.
Article D245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56
Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation
Article L461-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants
Article L31-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
impôts et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Article 8
-Lorsque sont délivrées au bénéficiaire les sommes ou valeurs inscrites sur son compte, la personne morale administrant l'institution de retraite professionnelle collective l'informe, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé
Article 2
La médaille de l'aéronautique peut être décernée, à toute personne physique ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique.
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et
Article L161-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé
Article L381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires,
Article L815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 27
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité
Article R313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43
Sauf si le bénéficiaire de l'autorisation est titulaire d'une autorisation visée à l'article R. 313-28, la décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le matériel.
Article D317-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à D. 321-22 et D. 331-32 à D. 331-62.
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Article R232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 : P = TD5/6 où : P représente la participation du résident bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ; TD5
Article R5212-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de
Article 84-3
Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
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