Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 818 résultats pour « pluralité de comptes au nom de la même personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont annoncés à l'exploitant de l'installation portuaire avant l'entrée dans la zone d'accès restreint
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.
Article L1271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.
Article R1222-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85
Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires
Article 3
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Article Annexe III
d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif : Date du jugement : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de Département de résidence : Les déclarations de tierce opposition devront
Article D781-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.
Article R731-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.
Article R1142-63-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Les destinataires de ces observations disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser au collège et aux autres destinataires des observations en réponse.
Article R22-10-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières
Article R22-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-30 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières
Article R4241-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions des articles R. 4241-43 et R. 4241-44, est notifiée sans délai à la personne dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou, à défaut de titre
Article 12
La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable, salarié
Article R123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs,
Article 3
Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ; c) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.
Article 175-03
Nom, adresse, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopieur de la personne qu'il convient de contacter à terre, en cas d'urgence ; 7.
Article R314-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47
En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet.
Article R2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte notamment : 1° Les nom,
Article 550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et
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