- DIRE que l'expert se fera communiquer par le médecin conseil de l'Assurance Maladie les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge et à la justification des prestations servies

Comme le montreraient les faits de l’espèce, les requérants ont pu rassembler des voix dans les espaces publics, dans les rues, sur les places et sur les terres communales   ; ils ont pu faire du porte-à-porte

Y... a constitué une sté dénommée "édition presse professionelle" - EPP - dont il s'est porté caution auprès du Crédit Lyonnais, que la sté EPP a été mise en liquidation judiciaire et que le Crédit Lyonnais

détention ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des paraphe et signature figurant sur l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire que ceux-ci sont manifestement identiques à un de ceux portés

a informé ce dernier de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis qu'ont été entendus M. le président, qui a fait prêter

, ni la mise à disposition de vestiaires, ni encore l'emplacement des badgeuses à proximité des postes de travail n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 25 juillet 1995, Bernard X... a porté

le serment de greffier prévu à l'article 32 du décret n 67-472 du 20 juin 1967 et que la prestation de serment du greffier ad hoc doit, à peine de nullité, être constatée par l'arrêt de la cour d'appel

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 1997), que lors de la procédure de conversion de la séparation de corps des époux Y... en divorce, l'épouse a sollicité le bénéfice d'une prestation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 mai 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds publics, prise

En l'espèce, la prescription du DR E... versée aux débats par la CPAM et par la SAS GARNIER porte sur un transport de plus de 150 kilomètres.

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

en cas de contestation d'un acte, le juge est tenu de procéder à sa vérification sur production de l'original du document contesté ; qu'au cas présent, Mme [P] déniait son écriture et sa signature portées

de service informatique avec la société [3], d'autre part, des prestations juridiques confiées à M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes

pénale, lorsque le président de la cour d'assises fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour appeler une personne afin qu'elle soit entendue à l'audience de la cour d'assises, cette personne ne prête

cet état ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale, après avis donné aux parties ; Attendu que, même en matière d'infractions de presse

déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation