Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 516 résultats pour « présentation de faits connus indirectement comme des faits constatés personnellement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la
Article 7
Il fait les essais et établit les consignes nécessaires à cet effet.
Article 3
coordination de la formation ; - deux établissements : - l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 3
Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université
Article 18-1
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été
Article R6333-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de la Caisse des dépôts
Article 65
Lorsque les élections des représentants du personnel de la commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article
Article 8
-Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au haut-commissaire, qui statue après vérification des faits.
Article D45-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux de l'accusé et que le bien fait
Article R181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-18 est faite par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article 12
-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat
Article L423-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article 27
Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir
Article 27
Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir
Article 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés
Article L225-197-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90
des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au
Article 6
L'émetteur visé à l'article précédent fait constater périodiquement et au plus tard au cours du quatrième mois de l'année suivant celle de l'émission, par l'expert comptable visé à l'article 13 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, qu'il détient effectivement
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
Article 3
Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et l'INSEE de La Réunion.
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