s'apprécie au regard des seuls documents qui lui ont été remis au moment de la conclusion du prêt ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'offre de prêt émise par le Crédit foncier de

N..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

bancaire précité et par un apport personnel de Mmes Y... ; qu'en août 2010, la SCI a remboursé l'intégralité de son prêt in fine au moyen d'un prêt amortissable d'une durée de quinze ans ; que le 27 août

Hugo A... 1 (le FCT), représenté par la société Gestion et titrisation internationales Asset Management, qui, afin de financer partiellement le prix de cette acquisition, a consenti à la société un prêt

mais aussi des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour apprécier les capacités financières des emprunteurs à rembourser les prêts litigieux

époux X... des propositions de prêts, ce qui leur aurait permis de procéder ou de faire procéder lors de la présentation des offres de prêts, à un nouveau calcul du TEG.

" de 20 000 F puis le second de 19 440 F; aux motifs que n'ayant pas les 20 000 F, il ne pouvait lui prêter que 19 440 F; qu'elle ajoutait que le taux de 22 % n'était pas stipulé ni même que les modalités

motifs que si le préjudice subi par chacune des parties civiles appelantes et résultant directement de l'escroquerie ne peut se confondre avec la perte découlant de la non-exécution des contrats de prêt

exigées, pour sa validité, par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, notamment en ce qu'il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l'octroi de prêts

X... s'est porté caution solidaire de la société SICOB pour le remboursement d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société SICOB ayant été mise en redressement judiciaire

. 4.Le 8 mars 2021, la banque, agissant sur le fondement de l'acte authentique de prêt, a fait pratiquer une saisie attribution sur les loyers détenus par la société Garden City Lissieu pour le compte

En statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les contrats de prêt prévoyaient que « dans le cas où, pour parvenir au recouvrement de sa créance en capital et accessoires, le prêteur se trouverait

Gérard X..., qui, dans ses dernières conclusions d'appel, avait reconnu que sa mère lui avait prêté la somme de 38 112,25 euros le 21 mai 1984, tout en indiquant l'avoir remboursée, l'existence d'un prêt

Y... un crédit en vue de l'achat de meubles; que, faute d'avoir reçu livraison complète, celui-ci n'a procédé à aucun remboursement; que la société prêteuse l'a poursuivi en justice à cette fin;

n'a pas été fait, ensuite d'avoir à tort qualifié la convention intervenue entre la commune et l'UCACES de stipulation pour autrui, sans caractériser le lien de droit entre la commune et l'organisme prêteur

L'article L. 312-14-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable

F... , associés de la SNC Antilles industries n° 12 qui avait été condamnée par un arrêt définitif du 14 mars 2008 au paiement du solde d'un prêt, à relever que tous deux associés en nom collectif ils

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2023), le 25 juillet 2005, les époux [L] (les emprunteurs), domiciliés en France, ont conclu avec la société Landsbanki Luxembourg (la banque) un contrat de prêt

la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque), a consenti à la société civile immobilière "Les trois pressoirs" un prêt

Après avoir prononcé la déchéance du terme au motif que les fonds prêtés n'avaient pas été affectés à l'opération déclarée au contrat, la banque a assigné les emprunteurs en paiement.