Codes de loi français

Article R441-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 75

Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9 est désigné par les organismes bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique

Article 15

. - L'article 12 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour être admis dans le centre, les béliers doivent répondre aux conditions suivantes : 1.

Article 21

. - L'article 12 de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour être admis dans le centre, les boucs doivent répondre aux conditions suivantes : 1.

Article 310-00 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 14

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits : " Art

Article 31-21

Cette élection a lieu tous les deux ans. Il est également procédé à une nouvelle élection lors de la première réunion du conseil d'administration suivant chaque renouvellement des membres du conseil d'administration.

LEGIARTI000051100109

ANNEXE LISTE DES PAYS DÉROGATOIRES

Article 8

services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements

Article 2

, à 25 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et en zone de montagne ; - dans les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, à 50 ares, ou 10 ares dans les zones de production de

Article LO3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Article R3112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00

Cette autorisation ne peut être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.

Article 1819

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.

Article R123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Cette décision mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1.

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République

Article L418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.

Article L256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.

Article 34

L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic

Article L5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2

Article 38

A titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la présente loi peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2028.