Codes de loi français

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les

Article R422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations.

Article R2335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels.

Article Annexe VI

de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ; -les récipients de catégories II à IV et de niveau N2 ou N3 avec les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont

Article 1499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son expiration.

Article 1

L'utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite pour la réalisation de revêtements, par flocage, sur toutes les parois, éléments et accessoires des bâtiments d'habitation.

Article R382-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant :

Article 18

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 10

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

Article 3

La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article ANNEXE 3

INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'EFFICACITÉ DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU

Article Annexe 214-3.A.1

CHARGES D'EPREUVE DES ACCESSOIRES MOBILES Eléments/CMU Charge d'épreuve/C.E. (en t) (voir nota 3) a) Poulies simples (voir notas 1 et 2) .

LEGIARTI000049975993

. - droit civil des actes juridiques et des biens.

Article 75

Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ; 4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; 5° Des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 ; 6° A titre accessoire

Article 1

d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes : 1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ; 2° Les marchandises transportées sont la propriété