Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

2004, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le 16 février 2016, vous avez accusé réception de ce reclassement en précisant qu'il était convenu une prise de poste à l'INSTN le 7 mars 2016.

s'expliquer sur la force probante de ce document vivement contesté par elle, qui rappelait qu'elle ne l'avait jamais signé et qu'elle contestait les propos qui lui étaient prêtés, la cour d'appel a privé

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

correctionnelle, du 12 février 1997, qui, après avoir rejeté l'exception d'incompétence, a condamné Serge Y..., pour agressions sexuelles aggravées, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à la privation

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 2 septembre 1998 par la société Moria sécurité, en qualité d'assistante de gestion, dans le cadre d'un contrat de qualification

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen ; 1 / qu'il résulte de l'ensemble des constatations de l'arrêt attaqué relatives aux fautes commises par le salarié que celles-ci, tant chacune prise

Sur l'action civile: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut et contradiction

(p. 6, dernier ) ; qu'au vu des justificatifs produits dans le cadre de l'exécution d'une quarantaine de contrats de qualification de 1994 à 1997, FBL obtenait divers remboursements de frais de formation

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

puis une prime de mobilité versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2015.

..., avait invoqué l'incidence professionnelle de son état de santé, ce que la décision attaquée relève d'ailleurs expressément ; qu'en se fondant sur les seules constatations médicales du médecin qualifié

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

de qualifications incompatibles, uniquement, d'une part, lorsque des faits identiques sont en cause et, d'autre part, lorsque l'une des qualifications correspond à un élément constitutif ou une circonstance

lettre de rupture ; qu'en l'espèce il reprochait à sa salariée de l'avoir injurié et d'avoir brutalement abandonné son poste de travail sans motif ; qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà de la qualification