Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 428 résultats pour « prise en compte d'une circonstance aggravante résultant d'une précédente condamnation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération.
Article 205 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant
Article 723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision.
Article 56
les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de
Article 47
les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de
Article R224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne
Article L3355-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
Article 728-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue
Article 720-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
Article 12
en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l'application du §2 de l'article 11 § 4 - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunération constatées pendant les périodes de préavis et de délai de prévenance
Article 12
en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l'application du §2 de l'article 11 § 4 - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunération constatées pendant les périodes de préavis et de délai de prévenance
Article 379-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation,
Article L612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article 50
En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article 113
I. - Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.
Article L253-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26
L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.
Article R70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
condamnation ou la nouvelle composition pénale ; 6° Pour les fiches prévues par le 7° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle
Article 228-4.27
L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par 2 prises d'eau basses suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.
Article 20
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
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