Codes de loi français

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article R6333-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4.

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article R3111-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont

Article 9

Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales.

Article L151 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure

Article R566-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

En application de l'article L. 566-9, le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du public les projets de modifications du plan de gestion des risques d'inondation, par voie électronique, pendant un délai de deux mois au cours duquel une

Article R812-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Il peut associer à cette phase toutes les personnes qu'il estime nécessaires, notamment la Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité auxquels sont raccordés les installations objets de la procédure ou des

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

Article R258 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 35

Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Article ANNEXE

. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3 Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer Syndics des gens de mer. Officiers de port.

Article L5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 13

I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent

Article L512-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et

Article 5

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu où demeure le débiteur.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.