CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 515 résultats pour « procedure d'urgence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
La décision est motivée et, sauf en cas d'urgence, ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été invité à présenter ses observations.
Article 7
En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
Article R6312-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une convention est conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et le service
Article R723-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24
Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
Article R4321-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute appelé d'urgence auprès d'un malade rédige à l'intention de son confrère, si le patient doit être revu par son masseur-kinésithérapeute traitant ou un autre masseur-kinésithérapeute, un compte rendu de son intervention et de
Article R3115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60
Ce plan constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence tel que prévu par le règlement sanitaire international (2005).
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Toutefois, ne sont pas des vols commerciaux les mouvements d'aéronefs réalisés aux fins d'une évacuation sanitaire d'urgence.
Article R814-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence
Article R2352-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
En cas d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces produits.
Article R5121-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Article 17
La convocation comportant l'ordre du jour et les documents de travail doit être adressée au moins quinze jours avant la réunion sauf cas d'urgence.
Article 33
Si l'Assemblée nationale, en renvoyant un projet au Conseil d'Etat, demande qu'il soit examiné d'urgence, le président de la section nomme le rapporteur le jour même de la réception des pièces ; le rapport est fait à la section de législation dans les
Article 8
Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.
Article 5
A proximité doit être installé un dispositif d'appel destiné à alerter l'infirmière ou, à défaut, une structure de soins d'urgence extérieure à l'établissement.
Article R6152-935
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les praticiens associés contractuels temporaires assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
Article R172-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96
En cas d'urgence, tenant à la nature des risques observés, ne permettant pas de procéder à l'information préalablement au survol, ou de contrôle inopiné, cette déclaration est réalisée et publiée dans les meilleurs délais.
Article R4733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.
Article R3113-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
Page 27 · 13 515 résultats