Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 333 résultats pour « production des oeuvres du répertoire sans acquitter les redevances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
LEGIARTI000036158581
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
LEGIARTI000049878451
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Article R821-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Article ANNEXE
par la société à la Société française de production est fixé à 42,5 MF pour les sociétés.
Article 5
Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants : a) Celui des salariés de la production agricole ; b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental
Article 13
Sont abrogés : L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05
La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques.
Article L2125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.
Article L2333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par
Article 3
La Caisse nationale d'assurance maladie fait suivre les données transmises conformément à l'article 2 dudit arrêté, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de la gestion du répertoire, qui interroge le répertoire national interrégimes des
Article L114-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations
Article 11
Chapitre Ier : Prescriptions techniques applicables aux installations de comptage utilisées pour la détermination de l'assiette de la redevance, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
Sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale les demandes instruites par l'Agence nationale en application du premier alinéa de l'article R. 522-4, du premier alinéa de l'article R. 522-5 et de l'article R. 522-10.
Article 422-112
Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM ou FIA maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés au fonds d'investissement à vocation générale nourricier, à sa société de gestion
Article 6
Redevance de sécurité et de sureté d'exploitant d'aérodrome. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue par le VI de l'article R. 611-3 ainsi que
Article L5361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
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