L'établissement public adopte le programme local de l'habitat. La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 7

—

Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.

Article D361-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture portant sur le programme d'indemnisation, statue sur l'éligibilité du programme d'indemnisation.

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés.

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement d'un programme d'intérêt

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Les engagements de programmation homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont publiés. II.

Article 9

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Code général des collectivités territoriales

ce programme-cadre.

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre

Article L7153-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Code général des collectivités territoriales

ce programme-cadre.

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

III. – La décote sur la part du programme relative aux équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories définies au II de l'article R. 3211-15.

Article Annexe V

—

Dispositions relatives au plan de développement particulier de Mayotte Dans tous les secteurs d'activité, comme dans le rythme et le niveau de son développement, Mayotte accuse d'importants retards, non seulement sur la métropole, mais également par

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de l'énergie

Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la contribution : a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ; b) A des programmes d'information

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