Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent

Article R218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.

Article 49-6

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages,

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée

Article L2511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

Code de l'environnement

Dans le cas où les justificatifs font apparaitre des montants supérieurs aux restes à encaisser constatés par l'agence, celle-ci remboursera les sommes reversées à tort.

Article L6222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Code du travail

Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18, à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts.

Article 16-2

—

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 16 ou de l'article 16-1 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ne peut être inférieure à 40 % du nombre total de ces promotions.

Article 222-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

Code pénal

infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée

Article D334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l'autorisation

Article R430-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance.

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la

Article R423-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 07

Code de la recherche

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article R. 423-49 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.

Article L611-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Code de commerce

Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.

Page 27 · 8 414 résultats

← Précédent Suivant →