Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 549 résultats pour « proposition accompagnée du versement de la prime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
l'article 1er peuvent, dans la limite de 50 % du montant individuel qui leur aurait été octroyé pour un service à plein temps, percevoir les indemnités ci-après : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents communaux ; Prime
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent.
Article 3
La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5.
Article L5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; 2° Accueillir, informer et accompagner
Article 41 DO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 05
Les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, pour l'application de ces dispositions, sont celles qui, au jour de l'acceptation d'un devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de leur paiement, sont énumérées à l'article
Article D242-6-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64
Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76
; 10° Les prestations mentionnées à l'article L. 120-19 versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ; 11° S'agissant de l'engagement de service civique, les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique
Article R464-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Ces observations sont versées au dossier.
Article 16
Primes de langues ou dialectes d’outre-mer. 1° Des primes de langues ou dialectes en usage dans les territoires relevant du département de la France d’outre-mer sont allouées aux militaires, justifiant de connaissances spéciales, qui sont en contact soit
Article 6
En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement
Article 11
Cette communication est accompagnée d'un rapport de la commission comportant les appréciations sur l'ensemble des candidats auditionnés.
Article 76
Le gouvernement fait inscrire par priorité à l'ordre du jour les projets ou propositions de loi du pays ou de délibération dont il estime la discussion urgente.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification
Article R113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27
La demande d'agrément est présentée au préfet du département où le groupement se propose d'exploiter la superficie pastorale la plus importante.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Article R622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.
Article R426-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité.
Article R521-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
En vue de leur consignation dans ce registre, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la part de la dépense qu'il propose de consigner
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir.
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