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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 057 résultats pour « propriétaire de l'immeuble loué à une entreprise dont un ouvrier a été victime d'un accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R751-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé
Article 1
-Conformément à l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie et les responsables des ouvrages visés
Article R732-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
pour maladie ou infirmité non consécutive à un accident, contractée en dehors du service et, de ce fait, ne donnant pas lieu à l'attribution d'une pension militaire.
Article D4364-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 82
la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge
Article L126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.
Article 8
Lorsque la facture d'électricité du contrat relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire
Article 2-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.
Article R242-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué à la personne remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France
Article L1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08
Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui sont localisés sur le territoire de la République française et qui ont été désignés par l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine
Article 2-2
Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus
Article L5423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait : 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction
Article L615-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76
Cette redevance, dont les modalités de révision sont prévues par décret, permet à l'opérateur de couvrir les dépenses nécessaires à l'entretien, à l'amélioration et à la conservation de parties communes de l'immeuble et des équipements communs.
Article L5262-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait
Article L5263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07
Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été
Article 696-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
La victime est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions mentionnées à l'article 696-90.
Article R325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et
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