Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 856 résultats pour « protection des droits de la personne »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 856 résultats pour « protection des droits de la personne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation
Article L1142-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Article R625-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles
Article 442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Article L5441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values
Article D599
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi.
Article 696-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution.
Article Annexe I
de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection.
Article L6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession
Article 5
Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment
Article 3
Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes : Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures
Article L522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95
Les établissements de paiement fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci
Article 1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817
Article R40-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
engagement liant, aux fins et dans les conditions définies à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats garantissent un niveau de protection
Article R436-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et le service chargé de la police
Article L1111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne concernée.
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