Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret pour exercer une activité mentionnée à

Article L821-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision

Article 91

—

L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux

Article 2

—

doivent ouvrir à chacun des agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er le droit d'occuper un emploi équivalent de celui qu'il occupait précédemment, à condition, d'une part, qu'il justifie de la possession des titres, diplômes ou qualifications

Article 2

—

Article 3

—

les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution du contrat, à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle

LEGIARTI000043219779

—

. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « transformation des produits carnés » est accessible aux candidats titulaires : - du baccalauréat professionnel « bio-industries de transformation

Article 35

—

professionnelle, agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie régis par le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi

Article R4321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83

Code de la santé publique

Celle-ci transmet le dossier électronique individuel, créé dans le système d'information du marché intérieur mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article R4331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Code de la santé publique

Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° La preuve par tout moyen, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 204-1 où ni l'activité professionnelle ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Article 2

—

statistiques sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) ; ― donner des informations détaillées sur la structure de la population active, de l'emploi et du chômage, par sexe, âge, niveau de formation, qualification

Article 5

—

I. - Le dossier de demande d'habilitation dont le modèle figure dans l'instruction technique mentionnée au III de l'article 2 du présent arrêté précise les activités professionnelles et catégories associées des certificats individuels accessibles par

Article 7

—

L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.

Article 17

—

Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou de la qualification professionnelle mentionnés à l'article 15.

Article 24-3

—

technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques, d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent, soit détenir une qualification

Article 7

—

A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque professeur associé est fixé par le recteur d'académie en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelle antérieures, de la nature et

Article 9

—

L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.

Page 27 · 26 414 résultats

← Précédent Suivant →