Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 918 résultats pour « rémunération à raison de son mandat social »
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Article L2123-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la
Article 5
Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent ne constituant ni une rémunération, ni des honoraires, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
L'un de ces membres est le président ou le secrétaire du comité, l'autre est un des représentants du personnel, désigné par le comité, pour la durée de son mandat.
Article 321-125
hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe ; 7° lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total
Article 5
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la
Article 5
Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.
Article 1
sociale, l'adresse de son siège social et son ou ses représentants légaux ; 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui
Article 31
Les cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail sont assises sur l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les bénéficiaires de chacune de ces législations.
Article 39
la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Article 4
ou son représentant ; -le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; -le délégué général à l'emploi et à la
Article R814-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Article Annexe 3-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie et ainsi : -à retrouver, préserver ou développer son autonomie ; -à maintenir et développer ses activités sociales.
Article R723-24-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir. Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants de la commission.
Article 10
; Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C.
Article R*80 B-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Article L382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les autres collectivités publiques
Article 6
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans. Leur fonction s'exerce à titre gratuit.
Article R542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.
Article 32
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend
Article R*132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * 132-2 , il est remplacé
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