Les rapports autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions.

Article R256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.

Article L722-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Code de l'éducation

, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

Article L511-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

Code monétaire et financier

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles

Article ANNEXE

—

Son travail s'étend de la petite réparation (débosselage, changement d'un élément non soudé...) aux réparations plus importantes touchant la superstructure (éléments soudés de carrosserie) ainsi que l'infrastructure (soubassement).

Article 23

—

, La Madeleine-de-Nonancourt, Mandres, Marcilly-la-Campagne, Mesnils-sur-Iton à l'exception de la partie de la commune correspondant à la commune déléguée de Condé-sur-Iton, Moisville, Nonancourt, Piseux, Pullay, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Germain-sur-Avre

Article R2124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la demande d'autorisation émane d'une autre personne publique ou privée, elle est immédiatement notifiée par le préfet à la commune ou au groupement de communes compétent, qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette notification

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27

Code des assurances

cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande

Article R174-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38

Code de la construction et de l'habitation

La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.

Article 10

—

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article,

Article 13

—

Le canton n° 12 (Cherbourg-en-Cotentin-4) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant à la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville.

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

Code général des impôts

La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

La mise en demeure précisera les modalités de versement de la part de l'Etat. La mise en demeure est notifiée au propriétaire.

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice

Article L752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat, dans des

Article R40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de procédure pénale

Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part : 1° Du demandeur ; 2° De l'agent judiciaire de l'Etat ; 3° Du procureur général près la

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