Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 895 résultats pour « rétablissement des effets de la présomption »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 895 résultats pour « rétablissement des effets de la présomption »
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EXTRAIT
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1987.
Article 3
Le présent décret prendra effet le 1er février 1986.
Article 28
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1987.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1988.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Article 3
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1990.
Article 7
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
Article 8
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Article 7
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 1997.
Article 6
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1964.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er
Article R914-13-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.
Article R4226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 41
Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants, produites l'année précédente
Article 133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.
Article 3
revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra, pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R. 481-11 du même code, le taux résultant de la majoration ou de la revalorisation de 1,1 p. 100 qui a pris effet
Article 41
Système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.
Article 3
générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet
Article L229-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64
La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par
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