cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat

Article 95

—

Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés, Art. 235 ter XB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 6

—

II - Les plus-values réalisées par les porteurs de parts remplissant les conditions définies au paragraphe I, à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts après l'expiration de la période mentionnée au même paragraphe, ne sont pas soumises, pour

Article 5

—

des titres possédés, du prix global d'acquisition et de la valeur d'inventaire, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions du règlement du fonds : 2° L'indication du nombre de parts existant à la date du 31 décembre ainsi que du prix de rachat

Article 9

—

Sur demande de l'intéressé et sur présentation de la copie du diplôme, le fonds spécial établit une proposition de rachat.

Article 422-48

—

émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation des ordres de souscription et de rachat

Article 23

—

Il est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures et des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

Code monétaire et financier

prorogation ; 2° La dissolution anticipée décidée par les actionnaires de la SICAV ou, dans le cas d'un fonds commun de placement, par la société de gestion de portefeuille selon les modalités fixées par les statuts ou le règlement de l'OPCVM ; 3° Le rachat

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

. – Le dépositaire : 1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts ou actions effectués par le FIA ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ; 8° Les pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat

Article 422-94

—

-Par dérogation à l'article 422-22, le rachat des actions d'un fonds d'investissement à vocation générale qui réserve la souscription ou l'acquisition de ses parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier est suspendu

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

remboursement anticipé, partiel ou total de l'emprunt ; 9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ; 10° D'effectuer les opérations de rachats

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

la date d'échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle ; 2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite d'opérations telles que rachat

Article A132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code des assurances

souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, la valeur de rachat

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59

Code monétaire et financier

La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ; 4.

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

prononce sur l'approbation de la fusion ; 2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

-Lorsque la liquidation de l'organisme a été décidée, le liquidateur n'accepte aucune nouvelle demande d'émission ou de rachat de parts de cet organisme.

Article Annexe à l'article A931-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ; -de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A. 932-3-4 ; -du document d'information annuelle relatif au rachat

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Code monétaire et financier

Pour les manquements aux obligations prévues par les articles L. 516-1, L. 521-1, L. 521-2 à L. 521-6 et L. 522-1 à L. 522-6 du code des assurances dans le cadre de la distribution des contrats d'assurance vie individuels comportant des valeurs de rachat

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