Codes de loi français

Article R347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Au titre Ier R. 311-2 Résultant du décret

Article 2

; 2° Les dépenses éligibles mentionnées du 13 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret ne peuvent être réalisées que dans un logement situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ; 3° Concernant les logements en immeuble bâti

Article 16

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 42

. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.

Article D1332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade

Article 156

Ils sont habilités à constater les infractions par des rapports écrits au vu desquels l'inspecteur pourra décider de dresser procès-verbal dans les formes prévues à l'article 153.

Article R214-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses

Article 1

- Arrêté du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 octobre 2005 Toutefois, l'arrêté du 21 octobre 2005 susvisé demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent

Article 31

du 31 octobre 2011 Art. 1 - Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 3 - Arrêté du 16 février 2012 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 28 mars 2012 Art. 2 - Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 Art. 8 - Décret

Article 19

A1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 novembre 2003 Art.

Article 31

- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 12

L131-13, Art. L134-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 1

L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 50

Article 41

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre

Article 12

2000-566 du 22 juin 2000 Art. 1 - Décret n°2001-900 du 2 octobre 2001 Art. 3 - Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 Art. 4 - Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 Art. 4, Art. 2 - Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2 - Décret n°2012

Article Annexe 2

(changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre

Article 35

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels

Article L1831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes

Article L1851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les