Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 739 résultats pour « rapports avec les contractants de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur
Article 3
La répartition de l'aide au titre de la deuxième section est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination
Article 4
du conseil d'administration ou du directoire et du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société.
Article 262
Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à l'organe de surveillance en application des articles 252 et 253.
Article 3-1
Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société des grands projets en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Article 2
; - les projets de prises, de cessions ou de modifications de participations financières de la société ; - les projets d'acquisitions ou d'aliénations immobilières ; - les projets d'emprunts.
Article R532-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie, aux fins de s'assurer que la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil
Article R526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
Au cas où toutes les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Article D1524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89
Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du présent code comprend les informations suivantes : 1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d'activité, l'adresse
Article R312-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
de financement ou de société de tiers-financement distribuant les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 et ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions
Article 7
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de
Article 7
Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de
Article 223 VM ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
parviennent à un accord amiable sur le lieu réputé être la résidence de l'entité constitutive et qu'aucun accord n'a été conclu ; 2° Ou ne prévoit pas l'élimination de la double imposition pour l'entité constitutive qui est résidente des deux parties contractantes
Article 46 AGG bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises l'ensemble des prestations additionnelles à l'hébergement mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts : 1° Soit en contractant
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Article R6223-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
, égale ou supérieure à trois mois ; 2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Article L214-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
Son rapport, annexé au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par décret.
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