Y... tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M.

Y... excipe, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur

de Mme X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été

à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans

à la frontière en date du 18 décembre 2000 : Considérant que Mlle X... soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 décembre 2000, est entaché d'une insuffisance de motivation

à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 4 décembre 2001, le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a ordonné la reconduite à la frontière de

Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; Considérant que l'arrêté du 28 mars 2000 énonce les considérations de droit et

à la frontière ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du

à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du

à la frontière ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 octobre 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf

X... devant le Conseil d'Etat et en première instance ; Sur les conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière : Considérant que si M.

l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celle-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors

X... devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière : Considérant que M.

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, au soutien de leur requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de l'Isère du 28 janvier 1997 ordonnant leur reconduite à la frontière, M.