Y..., née le [...] à Yaoundé (ameroun), a souscrit le 4 mai 2009, devant le juge d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

française et en a fait une demande de reconnaissance de son vivant, de dire que le jugement supplétif de [M] [R] établit sa filiation à l'égard de [F] [R], de dire que [M] [R] est français, de constater

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française le concernant et rejeté sa demande d'examen comparatif des sangs afin d'établir sa

de citoyens français' et les conséquences de cette reconnaissance sur l'acquisition de la nationalité française par l'enfant ainsi reconnu.

avoir pourtant constaté que l'exposant était de nationalité française, qu'il n'y avait « pas lieu d'interroger l'autorité requérante pour une éventuelle exécution de peine sur le territoire français, celle-ci

(d'origine et nationalité marocaine) et Mati B..., son épouse, native de la Haute Volta, et qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française du 3 février 1958 le disant français en vertu de

(d'origine et nationalité marocaine) et Mati A..., son épouse, native de la Haute Volta, et qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française du 3 février 1958 le disant français en vertu de

(d'origine et nationalité marocaine) et Mati A..., son épouse, native de la Haute Volta, et qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française du 3 février 1958 le disant français en vertu de

(d'origine et nationalité marocaine) et Mati D..., son épouse, native de la Haute Volta, et qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française du 3 février 1958 le disant français en vertu de

, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° E 23-19.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUIN 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère

[N] [R] est de nationalité française.

SUR CE: Sur la charge de la preuve Aux termes de l'article 30 du code civil «La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

nationalité française en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [G] [N], née le 4 octobre 2011 à [Localité 3].

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 3.

française, ne disposait d'aucun bien sur le territoire national pour cette raison que l'intégralité de ses biens avaient été attribués par testament au conjoint survivant résidant au Maroc, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Odette X..., née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de

(d'origine et nationalité marocaine) et Mati Z..., son épouse, native de la Haute Volta, et qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française du 3 février 1958 le disant français en vertu de

, il lui incombe, faute d'être personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve qu'il est né d'un père français ; 1/ sur la nationalité française du père demandeur