Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants

Article R712-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre

Article R1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95

Code du travail

Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision

Article 1499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Article 1

—

Le rapport prévu à l'article 2-1 du décret du 6 mars 2002 susvisé est établi à partir des informations relatives à l'organisation de la formation et aux actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle suivantes : I. - Par centre

Article 3

—

Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la

Article 5

—

Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.

Article 5

—

Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.

Article 31

—

Le centre de gestion et de formation organise les concours et les examens professionnels. Il établit les listes d'aptitude prévues aux articles 43 et 44.

Article R4111-13-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

III de l'article R. 4111-13-8-3, le directeur général de l'agence régionale de santé pour les commissions régionales, les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées pour les commissions inter-régionales ou le directeur général du Centre

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions

Article R612-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement ou diffusée sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents de l'établissement.

Article D811-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47

Code rural (nouveau)

Les candidats de la voie de l'apprentissage suivent cette préparation dans des centres de formation d'apprentis.

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

Article 39

—

Le représentant légal du centre de formation transmet au président du conseil régional un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée en annexe I.

Article 2

—

L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.

Article 3

—

de rééducation et médico-techniques ou de la direction de l'une ou plusieurs de ces activités ; 2° De la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales, de la direction d'un institut de formation de cadres de santé ou de

Article 114

—

. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

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