Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 400 résultats pour « recours de la caisse contre le père de l'élève »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
En cas d'insolvabilité de l'association syndicale, les tiers qui ont éprouvé un dommage par suite de l'exécution des travaux ont un recours contre la commune, contre le département ou contre l'Etat, si la commune, le département ou l'Etat est intéressé
Article L232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39
Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
Le produit de celle-ci est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
Article D331-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 62
La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine
Article D531-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
Article R5232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22
Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles R. 5232-5, R. 5232-13 et R. 5232-15, doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de
Article R464-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms
Article 4
L'organe exécutif de la collectivité locale peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements,
Article R173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 39
La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés
Article 3
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant.
Article 3
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant.
Article 3
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant.
Article 17
1° Le DEO1MM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Article R441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 07
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.
Article 16
Au cours de chaque année scolaire, pour des raisons de santé, l'élève peut s'absenter six semaines. Au-delà de deux semaines d'absence, l'élève complète pendant la période correspondant aux stages optionnels le ou les stages interrompus.
Article 36
L'élève a l'obligation de suivre la formation jusqu'à son terme.
Article D811-83-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal.
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