L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

justifier le fait qui en a produit l'extinction ; que la bonne foi se présume ; qu'en reprochant au salarié de ne pas démontrer que son employeur l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer les récupérations

S... n'avait perçu qu'à compter de l'année 2009 en la répartissant comme si l'intéressé en avait reçu les arrérages aux échéances normales, la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef de vol, ont : - le premier, confirmé une ordonnance de refus

condamnée à lui verser l'allocation d'orphelin à laquelle a été substituée à compter de mai 1985 l'allocation de soutien familial ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions péremptoires de ce recours

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La République du Congo, demanderesse au pourvoi n° C 22-23.228, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. M.

au regard de celles-ci, sans les transmettre à la défense ni a fortiori l'appeler à présenter ses observations, méconnaissent les droits de la défense, le droit à procès équitable et le droit à un recours

de recours amiable de la CPAM d'un recours administratif.

"l'ordre irrévocable de transférer" à la société Cabinplant International "les sommes lui revenant suivant tableau joint, après encaissement des termes de paiement reçus de Saupiquet" ; qu'ainsi le

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

réception par la caisse le 8 mars 2001 ; que par lettre du 29 mai 2001, reçue le 1er juin par M.

X... avait commis une faute en refusant d'exécuter les instructions reçues de sa direction, qui lui avait demandé d'intervenir personnellement dans le réglement du conflit, qu'il n'avait rencontré les

est un contrat synallagmatique, d'où il résulte que l'obligation d'une partie a pour cause la prestation de son cocontractant, si bien qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

règle précitée en l'absence d'identité d'objet et de cause, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une sommation de payer ne fait courir les intérêts au taux légal que si le débiteur l'a reçue

Y... et de la MGA qui, s'appuyant sur le tableau d'avancement prévisible des professeurs d'enseignement général de collège et l'attestation du recteur d'académie produite par leur adversaire, faisaient

Vélizy; qu'il a signé avec la société SPS un nouveau contrat le 1er septembre 1988 lorsque cette société est devenue adjudicataire du contrat de surveillance de la société Sfena; qu'à la suite d'un refus

Z... pour faux témoignage, de nature à l'empêcher de contester plus avant les énonciations de l'acte notarié et les déclarations reçues sous serment ; que, dans un deuxième moyen, la décision attaquée