obligatoires par celle-ci ; 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Le système national d'information interrégimes est mis en place par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie les données nécessaires.

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

le directeur général unique ; 3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, sont également précisés : le nom ou la raison sociale et les noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, le numérateur est égal à la valeur d'inventaire des titres mentionnés aux a à g du 1 du I quinquies du même article, après prise en compte des corrections suivantes

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos.

Article R481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Code de commerce

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître

Article 33

—

Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, un exemplaire ou une expédition, selon le cas, de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la

Article 35

—

Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, un exemplaire ou une expédition selon le cas de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la société

Article 1

—

Sont punis des mêmes peines les présidents, administrateurs, directeurs généraux, gérants et d'une manière générale, tous mandataires de sociétés d'exploitation ou d'entreprises agricoles qui, assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article 4

—

Pour les sociétés, il sera demandé le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le gérant, les associés en nom ou commandités ou les associés des sociétés civiles.

Article 7

—

Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.

LEGIARTI000026556431

—

services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP) DEBIT NUMERO DU DEBIT DE TABAC : ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : (rue) (code postal) (ville) NOM ET PRENOM DU GERANT

LEGIARTI000021024659

—

Informations des déclarations de demande d'aides : demandeur exploitant agricole gérant et associés si société Nom patronymique, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code postal, téléphone.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ; 5° Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale, visées à l'article L. 182-1 ; 6° Les organismes gérant

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains, matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

En cas de délégation, le gérant est nommé par décision conjointe de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus. Sa révocation est prononcée dans les mêmes formes.

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