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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00813
24 novembre 2021
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme [G], qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement et la violation de son obligation
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf56cdc6046d47877460
10 juillet 2025
Par requête en date du 26 juin 2025, Me, [J] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la comptabilité n'est pas à jour (bilan 2024 non produit)
Trib. de Commerce
69ae69f3cdc6046d47022ccf
1 avril 2025
Attendu que le mandataire judiciaire demande au tribunal par requête en date du 26 mars 2025, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Procédures Collectives
69db65c9cdc6046d47f76caa
6 janvier 2025
sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34279cdc6046d47aab909
10 avril 2026
Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69e34356cdc6046d47aac6d2
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541
2 juin 2021
conseillers, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
69aef79ecdc6046d470e566f
8 avril 2025
Le juge commissaire, en l'absence de respect des engagements pris par Monsieur [N] à la dernière audience, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b7edcdc6046d47a5c5f1
24 avril 2026
Le mandataire judiciaire demande donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. M.
ête du ministère public, le tribunal a prononcéc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00892
2 novembre 2016
B... a volontairement refusé de coopérer avec les organes de la procédure en redressement puis en liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Sarl SCPC INVEST le 7 février 2013, que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045
12 juillet 2017
d'un montant de 8 400 euros, en garantie de laquelle Mme X... s'est rendue caution, dans la limite de cette seule somme et pour une durée de vingt-quatre mois ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814
La société d'Andrea ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Grands moulins de [Localité 3] a assigné en paiement M.
61372389cd5801467740b150
14 novembre 2000
Paul B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546
21 octobre 2020
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet et 23 novembre 2006, la société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), venant aux droits de la SODEGA, a assigné Mme
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a, les 29 et 30 juin 2017, mis M. [P] en demeure de payer, puis l'a assigné en paiement.
613723f7cd58014677410865
5 février 2002
Frédéric A..., domicilié ..., de sa reprise d'instance, d'une part, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme X... , de la SEE X... et de la société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00182
11 mars 2020
X... s'est également rendu caution de la société en garantie d'un « crédit Silo » et de « tous engagements » ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075
25 janvier 2023
La société MG automobile ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [G] en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.
69e10631cdc6046d4775edc2
4 juillet 2025
DE: La SARL YEMA [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [L] [T] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00168
9 mars 2022
La société Ria ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sonen a assigné en paiement M.
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