CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00813

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme [G], qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement et la violation de son obligation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf56cdc6046d47877460

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête en date du 26 juin 2025, Me, [J] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la comptabilité n'est pas à jour (bilan 2024 non produit)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae69f3cdc6046d47022ccf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que le mandataire judiciaire demande au tribunal par requête en date du 26 mars 2025, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db65c9cdc6046d47f76caa

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34279cdc6046d47aab909

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34356cdc6046d47aac6d2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

conseillers, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef79ecdc6046d470e566f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge commissaire, en l'absence de respect des engagements pris par Monsieur [N] à la dernière audience, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b7edcdc6046d47a5c5f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le mandataire judiciaire demande donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. M.

Source officielle
CC

comm

ête du ministère public, le tribunal a prononcéc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00892

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

B... a volontairement refusé de coopérer avec les organes de la procédure en redressement puis en liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Sarl SCPC INVEST le 7 février 2013, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'un montant de 8 400 euros, en garantie de laquelle Mme X... s'est rendue caution, dans la limite de cette seule somme et pour une durée de vingt-quatre mois ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société d'Andrea ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Grands moulins de [Localité 3] a assigné en paiement M.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b150

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Paul B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet et 23 novembre 2006, la société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), venant aux droits de la SODEGA, a assigné Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a, les 29 et 30 juin 2017, mis M. [P] en demeure de payer, puis l'a assigné en paiement.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Frédéric A..., domicilié ..., de sa reprise d'instance, d'une part, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme X... , de la SEE X... et de la société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00182

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

X... s'est également rendu caution de la société en garantie d'un « crédit Silo » et de « tous engagements » ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société MG automobile ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [G] en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10631cdc6046d4775edc2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DE: La SARL YEMA [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [L] [T] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00168

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société Ria ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sonen a assigné en paiement M.

Source officielle

Page 27 sur 2710

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.