Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.

Article R3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

des heures complémentaires ; 2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44, la durée du travail de référence ; 3° Pour un salarié employé en application d'une convention

Article R4216-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Code du travail

Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes :

Article R1127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Toute modification substantielle nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 1127-8.

Article 3

—

La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L. 351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence dont la conservation

Article 3

—

date du décès, taux de handicap le cas échéant), personne(s) à charge (nom, prénoms, nature de la parenté, date et lieu de naissance, éventuellement date du décès, taux de handicap le cas échéant) ; - situation militaire ; 2.

Article Annexe 130-A.5

—

Déclaration de changement de propriétaire. Déclaration de changement d'exploitant du navire. Déclaration de changement de société de classification habilitée.

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier alinéa est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.

Article 8

—

(x) défini(s) dans l'acte individuel ; - atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; - justifie qu'il dispose d'une connexion internet adaptée.

Article 3

—

au service régional compétent au regard du lieu où est implanté l'établissement ou le centre de formation ; 3.

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation.

Article ANNEXE, art. 1

—

Le nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la présente convention est fixé à :....

Article D751-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des manquements suivants, il en informe

Article 79

—

à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

Article L1251-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la

Article D4626-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social.

Article R1262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624

Article 28

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

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